AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC
LE DÉTAIL DES MESURES
•
AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES SEUILS D’APPLICATION
LOI DE FINANCES 2018
9
Régime antérieur
Régime nouveau
Seuil d’application du
régime micro
82.800 € CA HT pour les
activités de vente
marchandises
33.200 € CA HT pour les
prestations de services
et pour les activités non
commerciales
170.000 € CA HT
pour
les activités de vente de
marchandises
70.000 € CA HT
pour les
prestations de services
et pour les activités non
commerciales
