AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC
LE DÉTAIL DES MESURES
•
LE FRANCHISSEMENT DES NOUVEAUX SEUILS
Le régime de l’année N dépend du CA des années N-1 et N-2.
En pratique, le raisonnement sera le suivant :
Si le CA de l’année N-1 est inférieur au seuil : régime « Micro »
applicable de plein droit
Si le CA de l’année N-1 est supérieur au seuil => se référer au CA de
l’année N-2 :
•
Si le CA de l’année N-2 est inférieur au seuil : régime « Micro » applicable de
plein droit
•
Si le CA de l’année N-2 est supérieur au seuil : régime réel
Le nouveau régime ne comprend plus de limite majorée comme
l’ancien.
LOI DE FINANCES 2018
10
