PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME : BAISSE DU TAUX
MESURE D’ALIGNEMENT AVEC LA « FLAT TAX »
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LES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME DES ENTREPRISES RELEVANT
DE L’IR SERONT TAXÉES AU TAUX DE 12,8% AU LIEU DE 16%
ANTÉRIEUREMENT
Mesure d’alignement avec la « flat tax », applicable aux plus-
values de cession de valeurs mobilières.
L’imposition des plus-values nettes à court terme ne change pas :
elles seront comprises dans le résultat au taux de droit commun.
Entrée en vigueur : dès l’imposition des PVLT réalisées en
2017
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LOI DE FINANCES 2018
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