AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE LA BAISSE DU TAUX DE L’IS
MODIFICATIONS DE LA RÉFORME INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2017
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QUELQUES RAPPELS SUR L’IS
Cet impôt existe dans sa version actuelle depuis 1948. Le taux était de 24%
lors de sa création et a rapidement été augmenté pour atteindre 50%
jusqu’en 1985.
Depuis, ce taux a régulièrement baissé.
Justification : en complément de l’imposition des personnes physiques,
nécessité d’un impôt à la source sur le revenu du capital.
L’IS concerne la moitié des entreprises (du fait de leur nature juridique) soit
environ 1,5 millions d’entreprises dont la moitié ne sont pas imposables car
leur résultat est négatif.
Une part importante a un résultat proche de zéro.
LOI DE FINANCES 2018
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