AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE LA BAISSE DU TAUX DE L’IS
MODIFICATIONS DE LA RÉFORME INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2017
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LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE :
L’IS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
Mobilité internationale de l’assiette de l’IS (capital et résultats des
entreprises) de plus en plus forte car les économies nationales sont de
plus en plus ouvertes et intégrées.
Le taux moyen d’IS au sein des principales économies européennes
comparables (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède,
Royaume-Uni) est de l’ordre de 25,5% à 26%.
Enjeu d’attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises.
LOI DE FINANCES 2018
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