CRÉATION D’ALLÈGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES BASSINS
URBAINS À DYNAMISER BUD
(LFR 17-II, art. 17)
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L'article 17 de la loi instaure un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur
des entreprises créées entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans des zones,
créées à cet effet, dénommées
« bassins urbains à dynamiser » (BUD).
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Elles bénéficient :
D’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant deux ans.
D’une exonération partielle de 75%, 50% et 25% de l’assiette les trois années
suivantes.
D’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE et CVAE) .
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Le classement dans les bassins urbains à dynamiser concernerait les communes dont la
liste serait établie, par arrêté, au 1
er
janvier 2018 et pour une durée de trois ans. Il ressort
de l'exposé des motifs qu'en pratique seules devraient être visées les communes du bassin
minier du Nord et du Pas-de-Calais.
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Ces entreprises doivent en outre remplir certaines conditions.
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Cette mesure entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2018.
LOI DE FINANCES 2018
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