NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA RETENUE À LA SOURCE ACQUITTÉE À L’ETRANGER
NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA RETENUE À LA SOURCE ACQUITTÉE À L’ÉTRANGER
CONFORMÉMENT À UNE CONVENTION (LFR 17-II, art. 14)
Les retenues à la source prélevées à l'étranger conformément aux stipulations
des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France ne sont plus
déductibles. Cette mesure fait donc obstacle à l'application des critères de
déductibilité dégagés par la jurisprudence. Les crédits d'impôt afférents aux
retenues à la source ainsi prélevées tombent par conséquent en non-valeur
lorsque les entreprises ne peuvent pas les imputer.
Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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En l'absence de convention fiscale, les retenues à la source pourraient en
revanche être déduites en tant que charges, conformément à la jurisprudence
(ce 20-11-2002 n° 230530).
LOI DE FINANCES 2018
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