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PROROGATIONS ET AMÉNAGEMENTS DE L’ARTICLE 210 F DU CGI
Objet de la vente
: extension aux terrains à bâtir en cas d’engagement
du cessionnaire à construire des locaux à usage d’habitation (pas de
surface minimum, ni de nombre minimum de logements).
Qualité du cessionnaire - Extension
du régime aux cessions réalisées
au profit de sociétés civiles de construction-vente.
Restriction géographique
: application exclusive aux zones se
caractérisant par “
un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la
demande de logements
”
.
Prorogations
:
Cessions réalisées jusqu’au
31 décembre 2020
;
Cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 en conséquence d’un avant-
contrat (PUV ou PSV) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
LOI DE FINANCES 2018
28
CESSION DE LOCAUX PROFESSIONNELS TRANSFORMÉS EN LOGEMENTS
AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE L’ARTICLE 210 F DU CGI
