AMÉNAGEMENT DE LA C3S
AMÉNAGEMENTS DE LA C3S (LFSS 18, art. 4 ET 10)
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La contribution supplémentaire au taux de 0,04% concernant les
entreprises dont le CA HT réalisé l’année précédente est supérieur
à 1 milliard d’euros est supprimée dès 2017 (1
ère
année d’application).
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Les autres aménagements :
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La fusion de la C3S (0,13%) avec la contribution additionnelle (0,03%) sont
applicables à compter de 2018.
LOI DE FINANCES 2018
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