CRÉATION DE DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES SUR L’IS
CRÉATION DE DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ASSISES SUR L’IS DES
GRANDES ENTREPRISES (LFR 17-I, art. 1
er
)
•
Ces contributions concernent les exercices clos à compter du 31 décembre 2017
et jusqu'au 30 décembre 2018.
•
•
La première contribution :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros,
15% de l’IS dû déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt
et des créances fiscales de toute nature.
•
•
Il s'agit de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats imposables au taux de droit
commun (33,1/3%) et aux taux réduits prévus pour l'imposition des plus-values à long
terme (19% et 15%).
•
Un mécanisme de lissage est prévu.
LOI DE FINANCES 2018
17
