LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
CHAMP D’APPLICATION
Sont concernées : toutes les opérations réalisées avec des clients non
assujettis à la TVA (notamment particuliers)
Peu importe qu’il s’agisse d’un logiciel comptable, d’un système de
gestion (facturation notamment) ou d’un système de caisse
enregistreuse
LOI DE FINANCES 2018
44
Ce qui importe c’est la
« fonctionnalité de caisse »
DEFINITION DANS LE FUTUR BOFIP
