LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
OBLIGATION À SATISFAIRE
•
LES SYSTÈMES DE CAISSE DOIVENT GARANTIR :
1.
L’inaltérabilité des données d'origine avec détail daté des opérations
et corrections (année, mois, jour, heure, minute, seconde)
2.
La sécurisation des données d’origine et des modifications
(par chaînage des enregistrements et/ou signature électronique)
3.
La conservation des données pendant 6 ans dans le logiciel tout en
les rendant accessibles au vérificateur
4.
L’archivage annuel ou par exercice et en cas de purge de l’historique
Deux organismes certificateurs : LNE / INFOCERT
LOI DE FINANCES 2018
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