DROIT DE COMMUNICATION ET BLANCHIMENT
ARTICLE 109 LF 2018 – MISE EN CONFORMITÉ DIRECTIVE EUROPÉENNE
LOI DE FINANCES 2018
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DROIT DE COMMUNICATION
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Cette mesure permet à l’administration fiscale de se conformer à la
directive européenne qui prévoit que les autorités fiscales des Etats
membres doivent disposer d’un accès aux informations, procédures,
documents se rapportant à la lutte contre le blanchiment.
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Ce droit s’exercera auprès des institutions financières, avocats, huissiers,
notaires, conseillers en investissements financiers, experts-comptables,
casinos, cercles de jeux,
etc.
