MODALITÉS DE CALCUL DE LA CVAE DANS LES GROUPES
NOUVEAU DISPOSITIF APRÈS INVALIDATION DU 19 MAI 2017 PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes, le
mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour la détermination
du taux effectif de CVAE est non seulement rétabli, mais également
renforcé. Il n’est plus fait application du critère de l’option pour le régime
de l’intégration fiscale.
Ainsi, toutes les entreprises membres d’un groupe doivent déterminer
leur taux effectif de CVAE à partir de la somme du chiffre d’affaires des
sociétés du groupe, dès lors qu’elles satisfont aux conditions de
détentions du capital prévues pour le régime de l’intégration fiscale à
l’article 223, I du CGI (loi art. 15; CGI, art. 1586 quater, I bis modifiés).
Peu importe qu’elles ne soient pas membres d’un groupe fiscal intégré
mentionné aux articles 223 A bis du CGI.
LOI DE FINANCES 2018
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