Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 44

LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
CHAMP D’APPLICATION
LOI DE FINANCES 2018 46
HORS CHAMP
 Franchise en base de la TVA
 Activités exonérées (art. 261 à 261E) :
professionnels de santé, enseignement et formation…
 Remboursement forfaitaire de TVA agricole
 Emission de facture BtoB (art. 289)
NON CONCERNÉS
 Caisses ou factures manuelles
Mais n’oubliez pas la piste d’audit fiable