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LES TAUX DE PRÉLÈVEMENT SONT DETERMINÉS
PAR L’ADMINISTRATION
Taux d’imposition unique
De droit commun calculé par l’administration
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Fonction des rémunérations et du quotient familiale
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Ne prend pas en compte les CI et RI
Selon option : taux neutre, taux individualisé
Taux nul si revenus < 25.000 par part de quotient familial
Taux modulable en fonction de la situation du foyer fiscal
Si information transmise à l’administration
Délai de traitement de 3 mois
LOI DE FINANCES 2018
75
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
