Commission des impôts directs …
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La commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d’affaires
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Intervient comme organisme consultatif sur des questions de fait dans le cadre
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de procédures contradictoires
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ou de rectification d’office pour défaut de réponse à une demande
d’éclaircissement ou de justification
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Présidée par le président du Tribunal administratif ou par un membre du
tribunal désigné par lui
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Commission à compétence départementale
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101 commissions actuellement
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Simplification
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Regroupement des commissions au niveau des tribunaux administratifs
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36 commissions au 1
er
septembre 2017
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Contre 101 actuellement
