Lanceurs d’alertes
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Rémunération des « lanceurs d'alertes » ou « aviseurs fiscaux »
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Pour les parlementaires
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«
La lutte contre la délinquance fiscale est une priorité absolue et un
objectif à valeur constitutionnelle
» … justifiant la délation …
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Indemnisation, à titre expérimental pour deux ans, en cas de fournitures
d'informations sur la fraude fiscale
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La personne doit avoir fourni des renseignements ayant amené à la
découverte :
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d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou
aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du Code général des
impôts
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ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième
alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même
code
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Conditions et modalités de rémunération
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Déterminées par arrêté fixé par le ministre du Budget
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Dépenses engagées qu’après recouvrement des droits résultant des
renseignements acquis
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Sachant que la DNEF a un taux de recouvrement de 1% ….
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… risque limité pour les deniers publics
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Entrée en vigueur : le 1
er
janvier 2017
