Droit de visite domiciliaire
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Simplification de la procédure permettant
la mise en œuvre du droit de visite
de l’article L 16 B du LPF
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Assouplissement des règles d’application de l’article L 16 B du LPF
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Possibilité d’une ordonnance unique du juge en cas de visite dans des lieux
situés dans le ressort de plusieurs juridictions
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En cas d’urgence pour opérer des visites dans des lieux différents de ceux
initialement visés par l’ordonnance, possibilité d’intervenir immédiatement
sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance d’origine
