Opposition à l’emport de documents
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Majoration de l'amende pour opposition à l'emport
de documents par le vérificateur
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L'amende pour opposition à l'emport de documents par le
vérificateur est majorée et peut atteindre 50 000 €
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Le vérificateur peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou
d'un ESFP, demander et obtenir une copie de tous les documents qu'il est
amené à consulter sur place
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Le contribuable qui s'y oppose se voit appliquer une amende de 1 500 €
pour chaque document, sans que le total des amendes ne puisse être
supérieur à 10 000 € (LPF Art. L 13 F et CGI Art. 1734, al. 2)
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La loi porte cette limite globale à 50 000 €
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Entrée en vigueur : manquements constatés à compter du 1
er
janvier
2017
