Contrôle des comptabilités informatisées
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Délais à respecter lorsque le contribuable a opté :
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Quelle que soit l’option de l’entreprise
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Effectuer elle-même les traitements
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Les faire réaliser par l’administration
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Elle a 15 jours pour mettre à disposition de l’administration
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Les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle
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Point de départ du délai
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Formalisation de son choix
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Les délais de contrôle des petites entreprises :
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suspension des délais de contrôle (3 mois ou 6 mois) nécessaires
à la préparation des traitements informatiques
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Sanctions
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Amende de 5 000 € ou si rectification pour un montant supérieur,
majoration de 10%
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Défaut de présentation des documents dans le délai de 15 jours
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Non respect du format
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Entrée en vigueur :
contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter
du
1
er
janvier 2017
