Audition par les agents de la DGFiP
_
Modalités de l’audition
•
Ceux des catégories A (inspecteurs) et B (contrôleurs)
•
Toute personne, à l’exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir
des informations utiles à l’accomplissement de leur mission
•
La demande d’audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins
8 jours avant la date de l’audition proposée
•
Elle précise l’objet de l’audition dans les limites du respect du secret professionnel
(de l’article L. 103 du LPF )
•
Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d’être entendue et
de demander le concours d’un interprète (mais, semble-t-il, pas d’un conseil)
•
L’audition a lieu dans les locaux de l’administration ou, à la demande de la personne
auditionnée, dans d’autres locaux, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et
des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé
_
Une procédure encore floue
•
Pas de définition précise du tiers (secret professionnel ?)
•
Pas de définition des informations utiles (déclaration verbale, documents, fichiers, …)
•
Pas de sanction en cas de refus
Quels
agents ?
Qui ?
Comment ?
Où ?
