Audition par les agents de la DGFiP
_
Pouvoir d’audition des agents de la DGFIP
•
Pour rechercher la fraude « internationale »
(article L 10-0 AB du LPF)
_
Champ d’application du dispositif d’audition
•
Audition de tiers détenteurs d’informations utiles à la
recherche de la fraude fiscale internationale
•
Un tiers n’est pas le contribuable concerné
•
Champ limité
•
Domiciliation fiscale en France
•
Territorialité de l’impôt sur les sociétés
•
Commissions non déductibles versées à des agents publics
étrangers
•
Transfert de bénéfices à l’étranger
•
Opérations à destination d’États à régime fiscal privilégié ou
ETNC
