Délivrance de reçus fiscaux
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Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les
organismes sans but lucratif
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Possibilité d’un contrôle sur place ( Article L 14 A du LPF)
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L’administration vérifie que les montants portés sur les reçus correspondent
aux dons et versements effectifs
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Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
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Sanctions en cas de reçus irréguliers
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25% des sommes indûment mentionnées
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Entrée en vigueur : à compter du 1
er
janvier 2018 aux dons et versements
effectués à compter du 1
er
janvier 2017
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Délais de conservation des documents par les organismes bénéficiaires des
dons
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6 ans
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Entrée en vigueur : documents et pièces de toute nature afférents aux dons
et versements effectués à compter du 1
er
janvier 2017
