Loi de finances - support - page 72

Donner ou retenir ?
Les réductions de droits pour charges de famille
sont supprimées (LDF 2017, Art 32)
Assurance-vie : RM Ciot 23/02/2016
Fiscalement, la valeur de rachat du contrat souscrit au moyen
de deniers communs ne constitue pas un actif taxable
L’analyse civile est inchangée
Rapport de France Stratégie - Janvier 2017
Réinstaurer des incitations à la transmission
Le dispositif Dutreil est cité
1...,62,63,64,65,66,67,68,69,70,71 73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,...94
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