ISF : les derniers feux ? Les contours de l’activité
professionnelle (LFR 2016, Art 29)
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Définition d’activité principale rémunérée harmonisée
pour les salariés et mandataires sociaux : Art 885 I Quater
CGI
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Cass Com 5/01/2016 : pas d’obligation de percevoir de
rémunération
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En réaction, cette condition est désormais expressément intégrée
dans le texte
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Les fonctions doivent donc être effectives, donner lieu à
rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus
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La rémunération « normale » s’étudie en regard de fonctions
analogues dans la société ou des entreprises similaires établies en
France
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Quid des actifs non professionnels « dissimulés »
dans les filiales ? Art 885 O bis CGI
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Cass Com 20/10/2015 : l’obligation d’activité ne concerne que la
société concernée par l’exonération et non par ses filiales
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En réaction, les actifs des filiales non nécessaires à l’activité sont
exclus des biens professionnels exonérés
