Examen de comptabilité
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Une procédure de contrôle à distance
Procédure nouvelle dénommée « Examen de comptabilité »
de contrôle des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC)
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Conditions de mise en œuvre
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Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
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Cependant le contribuable conserve les mêmes droits
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Envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précise
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La période d’examen
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La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix
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Mention de l’application de la Charte des droits et obligations
du contribuable vérifié
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Dans les 15 jours de la réception de l’avis
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Envoi du FEC à l’administration
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Maintien « total » du dialogue oral et contradictoire au cours de l’examen
(skype ? Whatsapp ? …)
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Précision de la loi
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L’examen de comptes bancaires mixtes ne peut être assimilé
à un commencement d’ESFP
(art. L 47 B du LPF)
