Modifications en matière de sanctions fiscales
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Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou
de déclaration :
•
Application des 10% aux impôts directs recouvrés par AMR
•
Entrée en vigueur : à compter du 1
er
janvier 2017
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Rétablissement de la majoration spécifique de 10% de
l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu
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Majoration unique de 80% pour l’imposition des avoirs
à l’étranger non déclarés
