Loi de finances - support - page 77

Contrôle des comptabilités informatisées
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Rappel des options possibles de traitements informatiques
(a) sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent dans l'entreprise
(b) sont effectués par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie
des traitements informatiques nécessaires à la vérification
(c) sont effectués par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise
par le contribuable d'une copie des fichiers informatiques nécessaires
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Constat
78% des entreprises choisissent l’option (c)
Lorsqu’elles choisissent l’option (b), les temps de traitements
sont longs, peu pertinents et coûteux
Un choix parfois dicté à des fins dilatoires
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Conséquences
Renforcement des obligations des entreprises
1...,67,68,69,70,71,72,73,74,75,76 78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,...94
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