Examen de comptabilité
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Délais de la procédure
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L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour conclure l’examen
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Garanties de procédure en cas d’examen de comptabilité
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Préservation du dialogue entre l’administration et le contribuable
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Impossibilité d’engager une « vérification de comptabilité » à la suite d’un
« examen de comptabilité » portant sur les mêmes périodes et les mêmes
impositions
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Mais substitution possible d’une « vérification » de comptabilité
à tout moment tant que la procédure n’est pas achevée
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Obligation d’informer le contribuable des conclusions de l’examen
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Mention des conséquences des rectifications et de leur acceptation
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Possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations
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Possibilités de recours
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Sanctions applicables
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En cas de défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les
modalités prévues, les contribuables s'exposent
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À une amende de 5 000 €
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À une vérification de comptabilité
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Entrée en vigueur :
procédure applicable aux avis d’examen adressés à compter
du 31 décembre 2016
