Demandes de remboursement de crédits de TVA
_
Instauration d’un contrôle sur place des crédits de TVA
pour l’instruction des demandes contentieuses
•
Modalités particulières d’intervention sur place dans les locaux professionnels
•
Envoi d’un avis d’instruction
•
Instruction par des agents de catégorie A (inspecteurs) ou B (contrôleurs)
•
Constats matériels, consultations de livres et pièces comptables afférents
aux demandes de remboursement
•
Les suites de l’intervention sur place
•
L’administration dispose d’un délai général de 6 mois pour répondre
à la demande de remboursement qui a valeur de réclamation contentieuse
•
À l’intérieur de ce délai de 6 mois l’administration a :
•
4 mois pour rendre sa décision à partir de l’envoi de l’avis d’instruction
•
2 mois pour rendre sa décision après sa 1
ère
intervention sur place
•
En l’absence de décision de l’administration dans les délais prévus,
(4 mois ou 2 mois) il est fait droit à la demande de remboursement
_
Cette procédure ne constitue pas une vérification
de comptabilité
•
Une vérification effectuée en amont n’est pas un obstacle à cette procédure
•
De même, possibilité, a posteriori, d’une vérification de comptabilité générale
ou ponctuelle, pour des périodes identiques
•
Entrée en vigueur
•
Demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées
à compter du 1
er
janvier 2017
