Plus-values : la ritournelle…
Supprimer une absurdité pour les « Serial entrepreneurs »
(Art 32, I 3° b et c et II B)
•
Le report « tombait » au delà de 2 opérations
successives
•
Désormais, maintien du report tant que les conditions
sont respectées
•
Reports à compter du 1/01/2016
OBJECTIF
3
