Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
Tableau des revenus exceptionnels des traitements et salaires
Nature du revenu
Détails
Indemnités
Les indemnités de rupture de contrat de travail (sauf indemnités de fin
de CDD ou de mission d’intérim et ICC et préavis)
Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux
(golden parachutage) et celles versées lors de la prise de fonction
(golden hello)
Les indemnités de transfert de sportifs professionnels
Autres TS
Les prestations de retraite servies sous forme de capital
Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement
non affectées à un plan d'épargne dans les conditions prévues par le
Code du Travail
Les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte
épargne-temps qui correspondent à des droits excédant une durée de
10 jours
Date d'échéance non rattachée
à la période de l'emploi
Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à
une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
Gratifications surérogatoires
Gratifications exceptionnelles ou bonus versés en plus des
rémunérations et gratifications non prévues par le contrat de travail du
salarié ou les accords socioprofessionnels applicables
