Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
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Sanction à l’encontre du tiers collecteur
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Le tiers collecteur, seul responsable de la collecte et du reversement
de la retenue
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Majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, les
insuffisances et le défaut de versement de la retenue
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Inexactitude ou omissions dans la DSN : 5%
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Inexactitudes ou omissions constitutives de manquements délibérés : 40%
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Non-dépôt de la DSN : 10%
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Non-dépôt de la DSN dans les 30 jours d’une mise en demeure : 40%
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Retenues précomptées et déclarées mais non reversées :
5% + intérêt de retard
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Retenues précomptées, non déclarées et non reversées :
80% + poursuites pénales dans les cas les plus graves
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Sanction pénale en cas de divulgation du taux
de prélèvement (amende et prison)
