Démembrement de propriété et revenus fonciers
(LDF 2017, Art 32)
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Le nu-propriétaire ne peut plus imputer les grosses
réparations qu’il a supportées sur son revenu global
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Si l’immeuble est loué, il peut toujours :
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les imputer sur ses propres revenus fonciers
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le cas échéant constater un déficit foncier reportable
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Si l’immeuble n’est pas loué, aucune déduction ne peut
donc être pratiquée
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Concerne les dépenses acquittées à compter
du 1/01/2017, sauf si un devis accepté et un acompte
ont été versés avant le 31/12/2016
