Impôt sur le revenu : nouveau dispositif locatif
« Cosse ancien » (LFR 2016, Art. 46)
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Logements donnés en
locations dans le cadre d'une convention
conclue entre le 1
er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019
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Déduction de
15% à 70% des revenus fonciers voire 85% pour les
logements, quelle que soit leur localisation, loués dans le secteur
intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé
agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées
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Sur toute la durée du bail
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Conditions :
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Convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Exclu les membres du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du
contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à
l'occasion du renouvellement du bail. Si le logement appartient à une
société, idem pour les associés.
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Plafond de loyers et ressources du locataire
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La durée de la convention avec l’Anah est
de six ans
; elle est portée à
neuf ans en cas de travaux subventionnés par l'Anah.
