Impôt sur le revenu : Madelin et ISF-PME
_
Durée de détention assouplie (LFR 16, Art. 30)
•
Rappel : obligation de conservation des titres jusqu’au 31/12 de la
5
ème
année suivant celle de la souscription
_
Nouveauté : non remise en cause des réductions d’impôt
d’une cession après 3 années de détention des titres
suivant l’année de souscription sous conditions
cumulatives de :
•
1 - réinvestissement
intégral par le cédant dans la souscription de
titres de sociétés éligibles au dispositif dans un délai maximum de
douze mois à compter de la cession du prix de vente des titres
cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession
•
2 - conservation
des titres souscrits jusqu'au terme de la
5
ème
année
_
Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au
bénéfice des réductions d'impôt «Madelin» ou «ISF-PME»
