Loi de finances - support - page 36

La taxe sur la publicité associée à des contenus
en ligne « taxe Youtube »
_
Une taxe sera perçue sur la vente et la location
de cassettes vidéo, de vidéodisques ou de DVD
à usage privé et sur les opérations de vidéos
à la demande :
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nous restons dans l’attente de la réponse
de la Commission européenne
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