Auto liquidation de la TVA due à l’importation
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Le principe d’auto liquidation de la TVA à l’importation
était possible sur option pour certaines entreprises :
il fallait opter pour le report sur les déclarations de CA et
indiquer le montant de la taxe afférent à la base
d’imposition
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Le législateur
remplace désormais ce dispositif d’option
pour l’auto liquidation de la TVA due à l’importation
,
par un mécanisme d’autorisation ouvert aux opérateurs
économiques agréés
sur un formulaire conforme au
modèle fixé par l’administration des douanes, dont
l’absence de réponse dans les 60 jours suivants la
réception de la demande vaut accord
RAPPEL
