Extension du taux réduit d’IS aux cessions de locaux
à usage industriel transformés en locaux d’habitation
•
la loi de Finances rectificative pour 2011 avait institué
un
taux réduit d’IS à 19% des plus-values nettes réalisées
lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage
commercial
•
le cédant et le cessionnaire doivent être
des PME soumises
à l’IS. Il doit s’agir d’opérations de cessions à titre onéreux
(ventes ou apport)
•
le cessionnaire doit prendre l’engagement de
transformer
le local à usage d’habitation dans les 4 ans
qui suivent
la date de clôture de l’exercice au cours duquel
l’acquisition est intervenue
•
l’engagement est pris dans l’acte d’acquisition et une
copie de l’engagement doit être jointe à la déclaration
de résultat de la PME
_
Ce régime est étendu aux cessions de locaux à usage
industriel depuis le 1/1/2017. L’engagement de transformation
n’est plus de 3 ans mais 4 ans
RAPPEL
