Prise en compte des abandons de créances
dans le calcul du plafond du report déficitaire
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Pour les sociétés soumises à l’IS qui disposent de déficits reportables,
l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice de l’exercice est
plafonné à 1 M€ majorée de 50% du montant correspondant
au 1
er
bénéfice imposable
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Cette limitation pouvait être majorée des abandons de créances, dans
le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde de RJ ou LJ.
Et la
doctrine administrative prenait en compte les abandons de créances
seulement existants dans le calcul du plafond du report déficitaire
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Cette doctrine administrative est légalisée par la loi de Finances
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Il est précisé que cette majoration du plafond
ne s’appliquera qu’aux
entreprises bénéficiant déjà d’un abandon de créance
et non pas à celles qui les consentent
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Ce texte s’applique pour les exercices clos depuis le 31/12/2012
et ainsi qu’aux contentieux en cours (texte interprétatif)
RAPPEL
