Loi de finances - support - page 15

Modification de certains régimes d’amortissement
_
Prorogation du régime de suramortissement Macron :
jusqu’au 14 avril 2017 et ce pour toute commande assortie
d’un acompte de 10%
_
Amortissement des véhicules de tourisme : incitations
en faveur des véhicules les moins polluants
_
Le plafond de déduction fiscale est augmenté pour les
véhicules les moins polluants (électriques 30 000 € et hybrides
rechargeables 20 300 €) et sera progressivement réduit pour
les plus polluants
_
Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1/1/2017
_
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
acquis :
_
les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter
du 1
er
janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un
amortissement exceptionnel sur 12 mois (CGI, Art. 236, I).
Ces logiciels sont donc amortis selon les règles de droit commun
1...,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14 16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,...94
Powered by FlippingBook