Abaissement progressif du taux d’IS
à 33 1/3 % ramené à 28% en 4 ans
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La baisse du taux d’IS de 33 1/3 %, dépendra du montant
du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que
du montant de son chiffre d’affaires
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Cette baisse de 33 1/3 % à 28% se fera en 4 étapes :
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dès 2017, pour l'ensemble des PME jusqu'à 75 K€
de bénéfices
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en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 K€
de bénéfices
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en 2019, pour les entreprises réalisant un CA < ou = 1 mds d’€
sur l'ensemble de leurs bénéfices
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en 2020, pour l'ensemble des entreprises
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Cette baisse progressive du taux d’IS à 28% ne remet pas
en cause le taux réduit de 15% applicable aux PME
