Loi de finances - support - page 8

_
1.
Abaissement progressif du taux d’IS à 33 1/3 % ramené
à 28% en 4 ans
_
2.
Élargissement des PME bénéficiant du taux réduit de 15%
_
3.
Relèvement du dernier acompte d’IS dû par les grandes
entreprises
_
4.
Relèvement de 1% du taux du CICE
_
5.
Modification de certains régimes d’amortissement
_
6.
Prorogation des régimes d’exonération
_
7.
Extension du taux réduit d’IS sur les sociétés aux cessions
de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation
L’imposition des Entreprises et des Groupes
1,2,3,4,5,6,7 9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,...94
Powered by FlippingBook