Relèvement du dernier acompte
dû par les très grandes entreprises
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Cette mesure de
relèvement du dernier acompte d’IS
vise à améliorer
la contemporanéité de l'impôt acquitté par
les plus grandes entreprises
dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€
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Cette mesure applicable à compter du 1
er
janvier 2017 a été mise en place
afin de
respecter l'objectif de déficit budgétaire
, sans alourdir la charge fiscale
définitive des entreprises, ni diminuer l'impôt perçu par l’État les années suivantes
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La quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de ce dernier
acompte (par différence avec les acomptes déjà versés) sera portée à :
•
80% (au lieu de trois quarts) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires
compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros (Md€)
•
90% (au lieu de 85%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris
entre 1 Md€ et 5 Md€
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98% (au lieu de 95%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur
à 5 Md€
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Le présent article
concerne uniquement les plus grandes entreprises
(environ 1 000),
qui ont bénéficié de la disparition de la contribution
exceptionnelle d'IS de 10,7% pour les exercices clos à compter
du 31 décembre 2016
