Possibilité à de purs investissements financiers dénués
de droit de vote de bénéficier du régime mère-fille
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L’article 30 de la LFR 2016 modifie le régime des sociétés mères
et filiales :
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en
supprimant l'exigence que la mère détienne au moins 5%
des droits de vote de sa filiale pour bénéficier de l'exonération
des produits que cette dernière lui distribue
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En effet, la
directive européenne mère-fille sur les dividendes
ne fait pas référence à cette condition. La maintenir conduisait
à une discrimination sanctionnée en jurisprudence
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Il est désormais
possible à de purs investissements financiers
dénués de droit de vote de bénéficier du régime mère-fille,
si la condition de détention d'au moins 5% du capital est satisfaite
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Cet aménagement s’applique aux exercices ouverts
à compter du 1
er
janvier 2017
