Contribution de 3% sur les dividendes distribués
La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués
a été créée par la loi de Finances rectificative pour 2012 : le législateur
a alors prévu d
’exonérer de contribution de 3% les distributions effectuées
entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré
Dans sa
décision du 30 septembre 2016
, le Conseil constitutionnel
a cependant estimé que la disposition qui
réserve l’exonération
aux seules sociétés fiscalement intégrées est contraire au principe
d’égalité
. Le Conseil constitutionnel a reporté les effets de cette décision
au 1
er
janvier 2017
En conséquence, l’article 31 de la
LFR 2016 prévoit d’étendre l’exonération
de contribution additionnelle aux distributions réalisées au profit de
sociétés
qui, sans constituer un groupe fiscal, ont un lien de détention, direct ou
indirect, de 95% du capital y compris quand le bénéficiaire est établi hors
de France
Ces dispositions s’applique aux distributions mises en paiement à compter
du 1
er
janvier 2017
RAPPEL
