Changement de période d’imposition de la TVS
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La TVS est due chaque année par les sociétés
qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme.
La période d’imposition de cette taxe est actuellement
décalée par rapport à l’année civile
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À compter du 1/01/2018 : la période d’imposition
coïncidera avec l’année civile.
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A partir de la période d’imposition du 1/10/2016 au
30/09/2017, la TVS sera déclarée et payée sur l’annexe à la
déclaration de TVA, sauf pour les redevables de la TVA au
régime simplifiée. Le paiement interviendra donc en
janvier 2018 au lieu de novembre 2017.
RAPPEL
