La taxe Google ?
_
Il s’agissait d’un dispositif visant à taxer en France les
bénéfices provenant de l’exercice des activités de ventes
ou de fournitures de biens ou services en France alors qu’il
ne peut être démontré l’existence d’établissement stable
_
Cette taxe a été instaurée au Royaume-Uni et en Australie…
_
Cette mesure visant à taxer les bénéfices des
multinationales réalisées en France (Amazone, AirBnb,
Uber…) a été
censurée par le Conseil constitutionnel
en décembre dernier
_
Motif du CC : l’administration ne peut avoir le pouvoir
de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer
dans le champ d’application de l’IS
