Le prix de transfert
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Les entreprises sont tenues à l’établissement d’une
documentation des prix de transfert
et doivent en outre
souscrire une déclaration spéciale par voie électronique
dans les 6 mois de la date limite de dépôt de la déclaration
des résultats
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Le législateur
précise le champ d’application
de la déclaration
des prix de transfert
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L’article 138 de la loi relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique
précise le type d’entreprises
tenues
de déposer ces déclarations, pour les exercices clos
à compter du 31 décembre 2016
